ARTICLE 1ER : GENERALITES
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La personne, physique ou morale, faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
ARTICLE 2 : LIVRET D’ACCUEIL
Conformément à l’article L 311.4 du Code de l’Action Sociale et des familles, l’agence TOUT A DOM SERVICES® remet systématiquement à toute personne, ou à son représentant légal, préalablement à la formation d’un contrat de prestation de service ou du Document Individuel de Prise en Charge, un livret d’accueil et un devis gratuit. Ce dernier vous apporte toutes les informations utiles et nécessaires à la mise en place de votre prestation et à notre fonctionnement. Il comprend la charte des droits et libertés de la personne accueillie, ainsi qu’en cas de litige, les coordonnées des différentes administrations et collectivités territoriales susceptibles d’intervenir.
ARTICLE 3 : NATURE DES SERVICES PROPOSES
Tous les services proposés par l’agence TOUT A DOM SERVICES® sont inscrits sur la nomenclature éditée par les services fiscaux permettant un droit à crédit d’impôts sur le revenu pour les utilisateurs sous certaines conditions.
L’agence TOUT A DOM SERVICES® est un organisme prestataire déclaré, agréé et autorisé Services A la Personne.
ARTICLE 4 : FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé formé pour une durée indéterminée dès l’acceptation de la prise en charge d’un(e) intervenant(e) de l’agence TOUT A DOM SERVICES® au domicile du client.
ARTICLE 5 : PERIODE DE FONCTIONNEMENT
Notre agence TOUT A DOM SERVICES® est ouverte au public du lundi au vendredi, ainsi que le samedi matin sur rendez-vous (voir horaires d’ouverture figurant sur le livret d’accueil de l’agence). Nos prestations de service fonctionnent 7 jours sur 7 toute l’année, y compris les jours fériés, afin de pouvoir satisfaire les besoins de personnes dépendantes.
ARTICLE 6 : MODES D’INTERVENTIONS
Nous pouvons intervenir selon trois modes de fonctionnement.
1. Prestation Régulière :
Il s’agit d’une prestation qui se reporte de semaine en semaine à l’identique : même jour, même nature de mission, même durée, mêmes horaires et même intervenant(e). Au-delà de 10 annulations d’une prestation d’entretien du linge ou du logement sur une période contractuelle annuelle, la prestation n’est plus considérée comme régulière, mais ponctuelle.
2. Prestation ponctuelle :
Elle est réalisée à votre demande, selon vos besoins et nos possibilités d’intervention. Les prestations ponctuelles sont prises en charge par notre agence par l’intermédiaire des BOUQUETS AVANTAGESPLUS.
3. Prestation conventionnée :
Il s’agit de prise en charge ponctuelle et urgente réglée directement par un organisme d’assurance ayant déclenché notre intervention.
ARTICLE 7 : PLANIFICATION DE NOS ACTIVITES
Nos plannings sont établis tous les mois. Systématiquement, les prestations régulières y sont reportées. Elles sont prioritaires sur les prestations ponctuelles.
ARTICLE 8 : ANNULATION D’UNE PRESTATION REGULIERE
Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation régulière doit parvenir à notre secrétariat directement par courrier ou mail, au plus tard dans la journée du mercredi pour une modification ou une annulation concernant la semaine suivante.
ARTICLE 9 : GARDES D’ENFANTS SCOLARISES
Le déroulement de cette prestation est calqué sur le calendrier scolaire. Pendant les vacances scolaires, la prestation peut être interrompue sur votre demande écrite, sans pour autant remettre en cause le caractère régulier de la prestation.
ARTICLE 10 : GARDE D’ENFANT ET REALISATION DE TRAJETS MOTORISES
Notre personnel a la possibilité de véhiculer votre (vos) enfant(s) sur des trajets de type domicile/école et école/lieux d’activités artistiques ou sportives. Toutefois, la réalisation de ces prestations n’est possible qu’après remise à notre agence d’une attestation manuscrite des représentants légaux, nous autorisant et nous sollicitant pour ce type de prestation, de même qu’après remise d’une attestation d’assurance responsabilité civile scolaire et extra-scolaire nominative pour votre ou vos enfants.
ARTICLE 11 : TELEGESTION – VALIDATION DES HORAIRES ET DUREES DE PRESTATIONS
Pour chaque prestation prise en charge par le personnel de l’agence TOUT A DOM SERVICES®, l’intervenant utilise un système de télégestion pour valider ses horaires de début et de fin de prestation. Pour ce faire, il utilise le téléphone fixe du domicile du client en composant un numéro de téléphone gratuit et en renseignant son identifiant intervenant. Cette même manipulation peut être également réalisée directement par le biais du smartphone de l’intervenant pour les agences utilisant un système de télégestion mobile. Les informations relatives au déroulé de la prestation sont alors renseignées dans un cahier de liaison fourni par nos soins et laissé à votre domicile. Certaines agences utilisent un système de rapport de mission en lieu et place du système de télégestion. Dans ce cas, le rapport de mission rédigé comprend les informations suivantes : date de la prestation, lieu de réalisation, nom de l’intervenant(e), heure de début et de fin de mission, nature de la prestation réalisée. Tout utilisateur de nos prestations s’engage à signer le rapport de mission établi par notre personnel. En cas d’absence, le rapport de mission établi comprend la mention « client absent ».
ARTICLE 12 : PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils sont susceptibles d’être modifiés notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale dans le respect de l’article R.132-1 6e du code de la consommation et des dispositions de l’article L.347-1 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles. Les prix sont indiqués TTC sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d’établissement du devis. Les prix indiqués correspondent à des interventions en semaine de 6 à 21 heures. Les prix des prestations sont susceptibles d’évoluer annuellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les prix intègrent l’ensemble des frais inhérents aux prestations, à l’exception des éventuels frais annexes correspondant à des exigences particulières ayant fait l’objet d’une demande écrite du Client, ou de frais kilométriques pour les prestations d’accompagnement. En cas de modification des prix, l’agence TOUT A DOM SERVICES® informera par écrit le client ou son représentant légal du nouveau montant applicable.
ARTICLE 13 : FACTURATION
Vous recevez une facture en fin de mois concernant l’ensemble des prestations utilisées sur le mois écoulé. Certaines agences facturent du 1er au 15 et du 16 à la fin du mois (voir conditions en agence). Nos factures sont à régler à réception. Les demandes de prestations ponctuelles satisfaites via les BOUQUETS AVANTAGESPLUS sont facturées en une fois, au moment de l’achat.
ARTICLE 14 : MODES DE REGLEMENT
L’agence TOUT A DOM SERVICES® est habilitée à accepter les modes de règlements suivants : mandat SEPA (transmettre un RIP ou un RIB et compléter le formulaire), virement bancaire (nos coordonnées bancaires peuvent vous être communiquées sur simple demande), chèque bancaire ou postal et CESU préfinancé.
ARTICLE 15 : CONTINUITE DU SERVICE RENDU
Pour toute prise en charge de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap, l’agence TOUT A DOM SERVICES® organise la continuité du service rendu en mettant en place une astreinte téléphonique en dehors des heures d’ouverture de l’agence et en se donnant la possibilité de planifier des auxiliaires de vie sept jours sur sept, y compris les dimanches et jours fériés.
La continuité du service rendu est également assurée pour les prestations de gardes d’enfants de moins de trois ans.
ARTICLE 16. CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE L’INTERVENANT
L’agence TOUT A DOM SERVICES® met tout en œuvre pour que ce soit toujours la même personne qui intervienne au domicile du Client.
En cas d’empêchement connu à l’avance (congés, formation…) ou en cas d’imprévu, l’agence TOUT A DOM SERVICES® proposera dans les meilleurs délais un(e) autre intervenant(e) ou un changement de jours et horaires d’intervention pour assurer la continuité du service. Le client ne pourra pas s’opposer au remplacement de l’intervenant(e). En cas de refus du client, les heures prévues au planning ou régulièrement effectuées aux jours concernés seront tout de même facturées et dues par le client à l’exception des interventions avec prise en charge.
ARTICLE 17 : CLAUSE DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le client en faisant appel à l’agence TOUT A DOM SERVICES®, s’interdit, sauf autorisation expresse et formelle de l’agence TOUT A DOM SERVICES®, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par l’agence TOUT A DOM SERVICES® pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter du règlement de la dernière facture établie par l’agence TOUT A DOM SERVICES® à l’ordre du client. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera tenu de payer immédiatement à TOUT A DOM SERVICES®, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale au montant des cinq dernières factures émises par TOUT A DOM
SERVICES® à l’ordre du client.
ARTICLE 18 : ASSURANCES
L’agence TOUT A DOM SERVICES® VICES a souscrit une assurance Responsabilité Civile. Les éventuels dégâts causés par notre personnel au cours de leurs interventions peuvent être pris en charge, après transmission à notre agence par vos soins de votre déclaration de sinistre et sur présentation de votre part des justificatifs correspondants.
ARTICLE 19 : CONDITIONS ET MODALITES DE RESILIATION – PREAVIS
Toute résiliation doit être notifiée par Lettre Recommandée avec AR à l’agence TOUT A DOM SERVICES®. La résiliation entraînera l’interruption définitive des prestations prévues au contrat dès réception par l’agence TOUT A DOM SERVICES® de la LRAR nous informant de votre décision de résiliation, dans le cas où votre contrat de prestations a été signé à votre domicile. Dans le cas, où vous avez signé votre contrat de prestation en agence, la résiliation prendra effet 30 (trente) jours ouvrables, après la date de réception de votre LRAR.
ARTICLE 20 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modifications, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant, sur courrier simple, à l’adresse postale de l’agence de TOUT A DOM SERVICES®.
ARTICLE 21 : MEDIATION
La médiation est un mode de résiliation amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel. En cas de litige non résolu, la médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel. Vous pouvez contacter l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) au 2, Rue de Colmar 94300 Vincennes ou sur le site www.anm-mediation.com.
ARTICLE 22. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.
ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLU HORS ETABLISSEMENT
ARTICLES L111-1 – L111-2 – L.L.221-5 – à L.221-10 Du Code de la Consommation
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Article L. 111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le
professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pourautant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article L.111-2 : « Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.
Article L.221-5 : «Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en
Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le
consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
Article L 221-6 : « Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires
mentionnés à l’article L 112-3 et au 3° de l’article L 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais ».
Article L 221-7 : « La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. »
Article L 221-8 : « Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. »
Article L 221-9 : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. Article L 221-10 : « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soir, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : (…) 2° les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L 7231-1 du Code du travail ; (…) Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir ».
INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (annexe à l’article R 221-3 du Code de la consommation)
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse postale de l’agence précisée ci-dessous votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Par exemple, lettre envoyée par la poste avec AR ou courrier électronique. Dans ce dernier cas, un accusé de réception vous sera adressé.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous dans le cas d’abonnement pour les prestations non effectuées à date de réception de votre demande de rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Annexe à l’article R 221-1 du Code de la consommation)
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :
La prestation de service de : ………………………………………………………………………………………………………………….
Commandée le : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du client : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Date : ……………………………
Nom et prénom du client ou de son représentant légal :
Signature :
Formulaire de rétractation à retourner, en lettre RAR, ou par mail à votre agence TOUT A DOM SERVICES
dont les coordonnées vous ont été communiquées en entête de contrat.
(*) : Rayez la mention inutile